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Code Rural
L'article L. 914-6. - I. du code rural
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 2° et 3° ci-dessus. LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Des animaux dangereux et errants Article 1er L'article 211 du code rural est ainsi rédigé : Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du Article 2 Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles , 211-1 à 211-9, ainsi rédigés : Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles - première catégorie : les chiens d'attaque ; - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 : - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou Art. 211-3. I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant : - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ; - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II. Art. 211-4. I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites. II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques : 1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code. Vous pouvez m'aider, il me manque encore des infos...... |
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